Art 151 septies du CGI Article qui précise le statut de LMP. Art 39 C du CGI et 31 de l'annexe II du CGI Articles qui indiquent les règles à suivre en matière d'amortissement. Instruction du 11 Février 1988 (BODGI 4-F-183) Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de 5 ans. Loi de finances pour 1999 Loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre p 20 050) restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP Article 18 Loi de finances rectificatif pour 2002 du 30 Décembre 2002 Articles 787 B et 787 C du CGI relatifs aux transmissions par décès ou donation.