Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du présent décret.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil,
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par la contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101 102 et 103 ci-après
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un doit être remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance, couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a)le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b)pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
-soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifié, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Pour votre séjour, nous vous conseillons de souscrire l'assurance “Spécial Assur” proposée par TMS CONTACT au tarif unique de 4% du montant total de votre séjour (minimum 15 € / hébergement).

VOS GARANTIES (dans les limites fixées au contrat et déduction faite des franchises correspondantes) :

- Annulation toutes causes : frais d'annulation remboursés en cas de (entre autres) maladie, accident ou décès, dommages graves à votre habitation ou votre moyen de transport, licenciement économique ou tout évènement aléatoire et indépendant de votre volonté.

- Retard d'avion (indemnisation des frais de repas, transfert, nuit hôtelière…).

- Dommages aux bagages (disparition, détérioration, retard de livraison).

- Responsabilité civile.

- Assistance rapatriement : rapatriement médical, frais de secours, prise en charge des frais funéraires, assistance juridique, avance de fonds, retour anticipé en cas de maladie grave ou décès d'un membre de votre famille ou en cas de dommages graves à votre résidence.

- Frais médicaux et d'hospitalisation (prise en charge jusqu'à 76 225 €).

- Interruption de séjour : remboursement des jours d'hébergement non utilisés en cas de rapatriement médical ou de retour anticipé.

Retrouvez tout le détail de ces garanties dans les conditions générales et spéciales du Spécial Assur de TMS CONTACT disponibles auprès de la réservation.

Les indications fournies dans ce présent dossier sont données en tenant compte de l'état de la réglementation au moment de sa parution et sous réserve des éventuelles modifications pouvant intervenir depuis sa parution.

Artticle 1 - INSCRIPTION & RESERVATION
Le client doit s'assurer avoir pris connaissance des informations pratiques et techniques complémentaires précisées pour son séjour et reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions particulières de vente.

1.1 - Renseignements préalables à toute réservation
1.1.1 - Nombre de personnes
Dès la réservation, il vous sera demandé le nombre exact de personnes , leur nom et prénom et l'âge des enfants qui occuperont le logement durant votre séjour.
En effet, chaque logement est conçu et assuré pour un nombre maximum de personnes, mentionné dans le descriptif. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l'objet d'un supplément de prix sur le lieu du séjour.
1.1.2 - Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont les bienvenus tant que leur présence a été spécifiée et acceptée lors de la réservation, et les frais d'inscription acquittés. Leur présence est limitée à un seul animal par logement. Un badge d'admission à fixer sur le collier de l'animal sera remis à l'arrivée. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d'hygiène élémentaires. A cet effet, deux écuelles et une couverture seront mises à disposition de votre animal de compagnie. Nous vous demandons d'en faire bon usage.
L'accès au restaurant, au spa, à la piscine commune et à l'espace aqualudique leur sont strictement interdits.
Les animaux doivent être obligatoirement tatoués ou munis d'une puce électronique d'identification, le certificat antirabique est obligatoire et sera présenté à l'arrivée, le carnet de vaccinations doit être à jour. A défaut, l'accés pourra leur être interdit, le paiement restant néanmoins acquis.
La loi du 6 janvier 1999 (et ses éventuelles modifications à venir) relative aux chiens dangereux est applicable au sein des établissements et sur l'ensemble des sites.
1.1.3 - Situation particulière
Etat de santé du participant, handicap, minorité, tutelle, etc. doit impérativement être signalé lors de la réservation afin d'émettre d'éventuelles réserves quant à la bonne adaptation et qualité du séjour, le déconseiller ou offrir un logement ou une situation adaptée.
Handicapés physiques : selon les sites, le nombre de logements spécifiques et adaptés vous sera indiqué et présenté.
1.2 - Inscription et réservation
Pour être considérée comme ferme, toute inscription doit être accompagnée d'un versement incluant :
-les frais de dossier annuels d'un montant de 15 euros pour toute première réservation. Ces frais de dossier ne sont dus qu'une seule fois, quelque soit le nombre de réservations effectuées après le premier séjour, sous la même identité, dans un délai de douze mois.
-un acompte de 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non (restauration, club enfants, différentes options proposées…)
1.3 - Le contrat de réservation prend effet dès réception de l'acompte et du bulletin de réservation dûment rempli et signé.
1.4 - Acompte et paiement du solde
Après versement d'un acompte de 30 % à la réservation, le solde du séjour (montant de la location et des prestations annexes réservées) est exigible :
- 30 jours avant le début du séjour
ou
- immédiatement pour toute réservation intervenant à moins de 30 jours avant la date d'arrivée.
La remise de 5% pour toute réservation anticipée annule toute demande d'intérêt au taux légal (conformément à l'article 3-II de la loi du 18/01/92)
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage, sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation sont alors retenus conformément à ceux définis à ceux de l'article 4.2 des présentes conditions particulières.
1.5 - Documents de confirmation et de séjour
-Nous vous confirmerons votre réservation en vous reprécisant le type de logement et les différentes options et prestations enregistrées. En cas d'erreur ou d'oubli, merci de nous le préciser.
-Votre carnet de séjour comprenant l'ensemble de votre réservation réglée, un plan d'accès et les coordonnées du domaine vous sera envoyé 2 semaines avant votre date d'arrivée, après réception de votre solde.

Article 2 - TARIFICATION & PAIEMENT

2.1 - Tarification
Les prix s'entendent en euros TTC et vous seront confirmés lors de la réservation.
-Les tarifs de séjour diffusés n'ont en effet pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis.
-Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation. Il n'est sujet à modification que dans les limites légales et réglementaires, lorsqu'interviennent, entre la date de réservation et la date de paiement du solde, des variations des taux de TVA applicables.
-Ces tarifs s'entendent par logement et par semaine, sauf indications contraires. Ils comprennent les prestations et services indiquées selon la formule choisie. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les frais de dossier, les prestations supplémentaires non comprises dans la formule choisie, les différentes options proposées, ni la caution.
2.2 - Taxe de séjour
La taxe de séjour n'est pas incluse dans les tarifs et est précisée à titre indicatif dans la grille des prix du site. Son montant est fixé chaque année par la commune à laquelle elle est reversée. Elle est à acquitter sur place (de l'ordre de 1 euro par personne et par jour).
2.3 - Réserves de publication
-Ce dossier a fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques erreurs peuvent se présenter. Notre service de réservation vous fera connaître avant votre départ les cas d'erreurs constatés de saisie ou d'impression, ainsi que toute modification du descriptif de la prestation offerte.
-De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité. Elles ne doivent être considérées que comme de simples illustrations.
-Tous les prix, dates et conditions de séjour vous seront confirmés par nos services avant votre départ. Cependant, dans des cas exceptionnels et en fonction d'informations postérieures à la date d'édition de ce dossier, nous pouvons être amenés à modifier certaines prestations ou tarifs sans être pour autant dans l'obligation de mettre à jour ce dossier.

Article 3 - MODIFICATIONS

3.1 - Modifications éventuelles de nos séjours
Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d'évènements de force majeure, indépendants de notre volonté, ou bien pour des raisons de sécurité ou d'entretien, nous pourrions être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement nos séjours (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun, type piscine, restaurant, etc…). Si la modification est connue au moment de la réservation, Maisons de Biarritz - Vacances sera tenu d'en informer le client.
3.2 - Modifications, par le vendeur, d'éléments essentiels de la réservation
Lorsque, avant le départ du client, nous nous trouvons contraints d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
-soit accepter la modification proposée par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client, et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus lui sera restitué avant la date de son départ.
3.3 - Modifications, par le client, d'éléments essentiels de la réservation
Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, nous ferons notre possible pour le satisfaire.
Il doit alors notifier cette modification par lettre recommandée, accompagnée d'un chèque de 32 € pour les charges administratives, et ce, au plus tard six semaines avant la date d'arrivée. En cas d'impossibilité, ce changement sera considéré comme une annulation par le client et les frais d'annulation seront appliqués selon les conditions établies ci-dessous.

Article 4 - ANNULATION

4.1 - Formalités d'annulation
Toute annulation devra nous être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception déterminant la date d'annulation. Cette dernière servira de base pour le calcul des frais d'annulation.
Cette annulation pouvant être motivée par un cas de force majeure, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation personnelle ou auprès de TMS CONTACT.
4.2 - Conditions d'annulation
En cas d'annulation par le client, les frais de dossier restent acquis à Maisons de Biarritz Vacances.
Une facturation indemnisatrice sera calculée sur le montant total du séjour réservé, selon le barème de frais suivant :
-plus de 45 jours avant l’arrivée : acompte remboursé
-44 à 30 jours avant l'arrivée : montant de l'acompte acquis
-de 29 à 21 jours avant l'arrivée : 45 %
-de 20 à 8 jours avant l'arrivée : 75 %
-de 7 à 3 jours avant l'arrivée : 90 %
-à partir de 2 jours avant l'arrivée: 100 %.
4.3 - Interruption de séjour
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s'il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit, y compris grève, rapatriement médical et autre cas de force majeure. Ici encore nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation personnelle ou auprès de TMS CONTACT.
4.4 - Cession du contrat
Le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement à l'égard de Maisons de Biarritz Vacances du solde du prix et des frais supplémentaires résultant de la cession ainsi que des frais de modification de réservation, à savoir 32 € (voir Art. 3.3).

Article 5 - LE SEJOUR

5.1 - Heures d'arrivée et de départ
Les logements sont à la disposition du client à partir de 15 heures ou 17 heures, suivant les formules choisies et conformément aux horaires indiqués sur le bon de réservation remis dans le carnet de séjour. Le jour du départ, ils devront être libérés à 10 heures ou 12 heures au plus tard en fonction de la formule choisie. Toute occupation débordant de ces tranches horaires pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
En cas d'arrivée tardive, le client doit prévenir la réception du site.
5.2 - Caution
Une caution, variable selon le type de votre logement, vous sera demandée à l'arrivée. La caution sera restituée en fin de séjour, après inventaire, sous réserve des éventuelles dégradations et de la propreté du logement rendu selon les conditions suivantes :
- Les occupants sont réputés avoir reçu les unités d'hébergement en parfait état et munies des biens mobiliers énoncés dans l'inventaire qui leur est remis au moment de leur arrivée.
- Ils s'obligent au moment de leur départ à remettre l'unité d'hébergement dans le même état, et munie des biens mobiliers identiques figurant à l'inventaire.
- Sont réputés comme des manquants ou des dégradations, l'état d'une cuisine et de la vaisselle qui ne permet pas sa remise en service au profit d'un autre occupant sans travaux de nettoyage.
L'absence manifeste de soins d'usage relatifs à la propreté de la cuisine ou de la vaisselle entraîne l'application d'un forfait de nettoyage de la cuisine et/ou de la vaisselle prélevé sur la caution.
Le client est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations.
Toute clé perdue sera facturée 10 € au client.
Tous les frais annexes (téléphone, options, extras de restauration, etc… non prévus dans le bon de réservation) seront à régler en fin de séjour auprès de la réception du site. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être déduits de cette caution.
5.3 - Invités extérieurs
Chaque site est un domaine privé et réservé à sa clientèle.
Toute demande d'invitation de personnes « extérieures » devra être transmise à la réception, qui délivrera, si accord, un bon de visite. En aucun cas, les invités ne pourront bénéficier des animations et des activités, sauf moyennant un paiement.
5.4 - Règlement intérieur Troubles et nuisances
Afin de faciliter la vie lors de votre séjour, un règlement intérieur est affiché dans chaque logement ; nous vous remercions d'en prendre connaissance et de le respecter.
Troubles et nuisances : chaque locataire en titre, est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent dans la location. Lorsqu'un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou attente à l'intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparation que Maisons de Biarritz Vacances et les tiers pourraient faire valoir à son encontre.
5.5 - Etat des lieux
Les logements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, draps et linges de toilette. Il est expressément interdit d'utiliser les lits sans les draps.
Le client devra, dans son intérêt, contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Celui-ci est tenu de vérifier et signaler à l'accueil tout manquement, et ce dans les 48h. Aucune demande ultérieure ne sera prise en considération.
5.6 - Dommages
Les installations et équipements des domaines doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation des locaux ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les résidences, ou les bâtiments communs engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le client locataire en titre est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportées tant à la location qu'au domaine lui-même commis par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

Article 6 - RESPONSABILITE & RECLAMATIONS

6.1 - Responsabilité
La responsabilité de Maisons de Biarritz Vacances ne pourra être engagée en cas de dégradations ou de vols d'effets personnels tant dans les logements que sur le parking ou dans les parties communes.
Nous ne pouvons être responsables des nuisances, résultant de cas de force majeure, venant perturber, interrompre ou empêcher votre séjour.
Le client devra vérifier qu'il a bien souscrit une Assurance Multirisques et Responsabilité Civile auprès d'une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à la première demande de la société "Maisons de Biarritz Vacances".
Selon l'Art. 1792 du Code Civil, le client est seul responsable de l'ensemble des biens (voitures, bagages, caméras, bijoux, argent, etc…) qu'il a sous sa garde. Il lui appartient donc de prendre les dispositions nécessaires les concernant et d'utiliser les coffres mis à sa disposition, le cas échéant, pour en assurer leur sécurité.
Il se doit également de se conformer au Règlement Intérieur du site qui lui aura été remis à son arrivée (voir Art. 5.3).
6.2 - Réclamations
Toute réclamation éventuelle durant le séjour doit être signalée immédiatement au Directeur ou Chef de Réception, et rédigée sur un document spécifique mis à disposition pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème ne peut être résolu sur place, ou si un dédommagement est nécessaire, une compensation écrite sera proposée par le Directeur du site et signée par le client.
A défaut d'en avoir averti la Direction ou Chef de Réception, le séjour sera considéré comme s'étant bien déroulé, et aucune réclamation ne sera plus prise en compte
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.
Si une partie des services mentionnés dans le bon de réservation n'était pas fournie, sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire concerné.
6.3 - Juridiction
Les parties élisent domicile au siège de la société "Maisons de Biarritz Vacances", à savoir à Biarritz avec attribution de compétences aux Tribunaux de Première Instance ou de Grande Instance de Bayonne.