Art 151 septies du CGI Article qui précise le statut de LMP. Art 39 C du CGI et 31 de l'annexe II du CGI Articles qui indiquent les règles à suivre en matière d'amortissement. Instruction du 11 Février 1988 (BODGI 4-F-183) Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de 5 ans. Loi de finances pour 1999 Loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre p 20 050) restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP Article 18 Loi de finances rectificatif pour 2002 du 30 Décembre 2002 Articles 787 B et 787 C du CGI relatifs aux transmissions par décès ou donation.

Loi n°98-1267 du 30/12/98 (JO du 31/12) modifié par la loi n°2005-157 du 23/02/2005 (JO du 24/02/05) du Code Général des impôts Référence au Code général des impôts : article199 decies E à G Loi de finances rectificatives pour 1998 - articles 13 et 14 : loi instituant une réduction d'impôt en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99) : commentaire de l'administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR Loi de finances pour 2001 (Loi n°2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 - JO du 31) : loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d'impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales. Journal officiel des Communautés européennes : textes définissant les communes bénéficiant de l'objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR. Loi de finances pour 2002 (Loi n°2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29) : loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006 Loi de finances pour 2004 (Loi n°2003 - 1 311 du 30 décembre 2003 - JO du 31) : loi qui relève de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 € Loi de finances n°2005-157 du 23 février 2005 - JO du 25 : loi qui revoit dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.